Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été créé par la loi du 2 février 1995. Il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. pour renforcer la politique de prévention des risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens etempêcher l'urbanisation des zones à risques.
Le PPR crée une servitude d'utilité publique pour les communes assorti de sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Le PPR est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la commune concernée, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (enquête publique et délibération du Conseil Municipal).
L'objectif du PPR est de prendre en compte les risque naturels dans l'aménagement et le développement.
Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches...
Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
