COMMUNE DE SAINT-CHAFFREY
En vertu de l’article L 1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune de SAINT CHAFFREY informe de l’édiction de l’arrêté municipal n°24-096, en date du 17 avril 2024 fixant la liste des biens présumés « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CGPPP.
Cet arrêté sera affiché avec la liste des biens concernés librement consultable en Mairie de SAINT CHAFFREY, 563 Route du Pont levis, 05330 Saint-Chaffrey, panneau extérieur, pendant une durée de 6 mois consécutifs à compter du 22 avril 2024.
Cet arrêté mentionne la liste des biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels la procédure d’appréhension desdits biens est engagée. Cette liste des parcelles étant conséquente, elle sera librement consultable en Mairie ainsi que sur le site internet de la Commune de SAINT CHAFFREY.
Cet arrêté fera aussi l’objet d’une notification individuelle au dernier domicile connu du propriétaire dudit bien.
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître et fera l’objet d’une incorporation dans le domaine communal ».
Ci- joint :
-Arrêté 24-096
-Etat parcellaire biens présumés vacants et sans maître
