Pour savoir si vous vivez dans un secteur soumis à obligation légale de débroussaillement (OLD), nous vous invitons à consulter les cartes ci-dessous
Pourquoi & comment débroussailler ?
Pour prévenir le risque d’incendie, le débroussaillement constitue une véritable ceinture de sécurité pour vous, votre terrain et votre habitation. Débroussailler autour de vos bâtiments contribue efficacement à la protection des personnes et des biens, permet l’intervention en sécurité des pompiers et limite les risques de départ et de propagation des feux.
Cette opération cruciale constitue une obligation légale dont le non-respect est passible d’une verbalisation par les agents de l’Office national des forêts (ONF).
Vous trouverez toutes les informations utiles dans les documents ci-dessous.
Qui est responsable du débroussaillement?
C’est au propriétaire du terrain soumis à l’OLD que revient la charge du débroussaillement. Il oeuvre ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendies et de secours en leur facilitant également l’accès. Il limite le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage aux zones environnantes.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Sans accord de sa part, un mois après la demande écrite, il convient d’en informer la mairie.
Suis-je autorisé à brûler les déchets verts issus du débroussaillement ?
Consulter la page sur le brûlage des déchets verts.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution des obligations légales de débroussaillement ?
Sanctions applicables :
Si vous n’êtes pas en conformité, vous pourrez être sanctionné conformément à l’article L135-2 du nouveau code forestier.
Les amendes correspondantes pour des contraventions de 4ème ou 5ème classe sont comprises entre 135 et 1500€.