Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques ?
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été créé par la loi du 2 février 1995. Il constitue l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels. pour renforcer la politique de prévention des risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens et empêcher l’urbanisation des zones à risques.
Le PPR crée une servitude d’utilité publique pour les communes assortie de sanctions pénales en cas de non-respect de ces prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Le PPR est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la commune concernée, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (enquête publique et délibération du Conseil Municipal).
L’objectif du PPR est de prendre en compte les risque naturels dans l’aménagement et le développement.
Le PPR permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches…
Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Saint-Chaffrey
Ce document a pour objet de définir les différentes recommandations et prescriptions à mettre en oeuvre dans les zones soumises à des risques admissibles et prévisibles. Ce document est opposable aux tiers une fois toutes les mesures de publicité réalisées (publication de l’arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs, affichage en mairie, publicité dans la presse). Les dispositions réglementaires ont pour objectif, d’une part d’améliorer la sécurité des personnes, d’autre part d’arrêter la croissance de la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées, et si possible, de la réduire.
Il a été fait application du « principe de précaution » (défini à l’article L110-1 du Code de l’Environnement) en ce qui concerne un certain nombre de délimitations, notamment lorsque seuls des moyens d’investigations lourds auraient pu apporter des compléments pour lever certaines incertitudes apparues lors de l’expertise de terrain. Il existe en outre un guide général ainsi que des guides spécialisés sur les PPR (mouvements de terrain, inondations, avalanches), élaborés conjointement par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement d’une part, et par le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement d’autre part, et publiés à la Documentation Française. Leur lecture est à même de répondre aux nombreuses autres questions susceptibles de se poser sur cet outil qui vise à limiter, sur le long terme (développement durable), les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles.
Le présent règlement s’applique à la partie du territoire de Saint-Chaffrey concernée par la carte réglementaire établie sur fond de plan cadastral, et pour les risques naturels faisant l’objet de ce PPRN, c’est à dire :
- Les inondations (inondations de la Guisane, zones marécageuses et inondations en pied de versant),
- Les crues torrentielles,
- Les ruissellements et les ravinements,
- Les chutes de pierres et de blocs,
- Les glissements de terrain,
- Les effondrements et la suffosion,
- Les avalanches,
- Les séismes (pour ce phénomène, seul le zonage et la réglementation nationaux sont pris en compte).
Ne sont pas pris en compte dans le présent PPRN d’autres risques naturels susceptibles de se produire sur le territoire communal, tels que incendies de forêts, vent et chutes de neige lourde, éboulements en masse, remontées de nappes dues aux crues de la Guisane, ainsi que les phénomènes liés à des activités humaines mal maîtrisées (exemple : glissement de terrain dû à des terrassements sur fortes pentes).