Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé
Par délibération n° 10 en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal de Saint-Chaffrey a institué un Droit de Préemption Urbain renforcé (DPU) sur les zones U, AU ainsi que les zones N faisant l’objet de servitudes liées à la protection des captages d’eau potable et a donné délégation à Mme le Maire pour l’exercice du DPU renforcé sur les périmètres concernés précités.