Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?
En vertu de l’article R 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Retrouvez tous les renseignements utiles sur le site Service Public.
Les établissements recevant du public sont soumis à un double classement. Ils sont classés par types selon la nature de leur exploitation, en groupe et en catégorie selon l’effectif des personnes admises.
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Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public ?
Oui, l’exploitant d’un ERP doit demander une autorisation avant l’ouverture de l’établissement. De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Consultez les démarches à accomplir sur le site Service Public.
Les règles de sécurité des établissements recevant du public
La construction ou l’exploitation d’un établissement recevant du public sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l’alerte et l’interventions des secours et de limiter les pertes matérielles
Découvrez la règlementation applicable en la matière sur le site Service Public.
Les obligation d’accessibilité des établissements recevant du public
L’établissement recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées.
Informez-vous sur les règles d’accessibilité à respecter sur le site Service Public