Reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
Il s’agit d’un acte juridique entrainant des droits et obligations.
Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.
Lieu & délai de la démarche
La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.
Pièces à fournir :
- Formulaire ci-dessous dûment rempli
- Pièce(s) d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Et si l’enfant est né, son acte de naissance
Demande d’acte de naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami….).
Lieu et délai de la démarche
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pièces à fournir :
Pour les parents mariés :
- livret de famille
- pièce d’identité du déclarant
Pour les parents non mariés :
- livret de famille s’ils en possèdent déjà un
- pièces d’identité des parents
- reconnaissance antérieure éventuelle
Pour tout autre déclarant :
- pièce d’identité