Avis de constat de biens vacants et sans maître
En vertu de l’article L 1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune de SAINT CHAFFREY informe de l’édiction de l’arrêté municipal n°25-230, en date du 16 juin 2025, la liste des biens « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l’article L 1123-1 du CGPPP.
Cet arrêté sera affiché avec la liste des biens concernés librement consultable en Mairie de SAINT CHAFFREY, panneau intérieur et extérieur, pendant une durée de 6 mois consécutive à compter du 23 juin 2025.
Cet arrêté mentionne la liste des biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels la procédure d’appréhension desdits biens est engagée. Cette liste des parcelles étant conséquente, elle sera librement consultable en Mairie ainsi que sur le site internet de la Commune de SAINT CHAFFREY.
Cet arrêté fera aussi l’objet d’une notification individuelle au dernier domicile connu du propriétaire dudit bien.
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître et fera l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal.