Si votre véhicule empiète sur la chaussée, gêne la circulation et/ou compromet la sécurité des piétons, votre déménagement constitue une occupation du domaine public. Pour éviter tout inconvénient ou contravention, mieux vaut faire une demande de permis de stationnement auprès de la police municipale.
Occupation du domaine public pour déménagement
Contenu mis à jour le 4 décembre 2024